CONDITIONS GÉNÉRALES – FRANCE

ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET INTERPRETATION

1.1 Définitions

Les termes suivants utilisés dans le présent Contrat Cadre auront la signification suivante, sauf si le contexte requiert un sens différent :

  1.  « Cas d'Insolvabilité » désigne toute mesure prise en vue :
    1. d'une procédure de surendettement ou de la faillite personnelle du Client ;
    2. de la conclusion par le Client de tout accord ou compromis avec, ou cession avec ses créanciers ou toute catégorie de ces derniers ; ou
    3. du placement du Client sous un régime de protection des majeurs visé au chapitre II du Titre XI du Code civil français.
  1. « Client » désigne le client visé dans les présentes conditions générales ; 
  2.  « Contrat Cadre » désigne les présentes conditions générales, ainsi que l'ensemble des Ordres, annexes, pièces-jointes ou autres documents joints ou applicables aux présentes conditions générales;
  3. « Custom House » ou « Custom House Global Foreign Exchange » ou « Western Union Business Solutions » désigne la société Custom House Financial (UK) Ltd (numéro d'immatriculation : 04380026), 2e étage, Appold Street, Londres EC2A 2AW, agréée par le Financial Services Authority (Autorité de réglementation des services financiers au Royaume-Uni), dont le siège est 25 The North Colonnade, Canary Wharf, London E14 5HS, Royaume-Uni, en vertu du Payment Service Regulation de 2009 (numéro d'enregistrement 517165) pour la fourniture de services de paiement, ses filiales, sociétés affiliées, successeurs et/ou ayants droit, ainsi que ses agents, directeurs, employés et représentants. Custom House Financial (UK) Ltd exerce son activité sous le nom commercial Western Union Business Solutions ;
  4. « Date de Valeur » désigne soit le Jour Ouvré désigné par le Client et accepté par Custom House pour le règlement d'un Ordre, ou à défaut de telle indication, le Jour Ouvré suivant la signature d'un Ordre par le Client ;
  5. « Formulaire » désigne le formulaire de souscription que le Client a complété et soumis à Custom House aux fins d'utiliser les Services Custom House ;
  6. « Internet » désigne le système de réseaux interconnectés qui connecte les ordinateurs à travers le monde ;
  7. « Instruction » désigne toute instruction ou demande émise par Internet ;
  8. « Jour Ouvré » désigne un jour où les banques sont ouvertes (et effectuent des transactions en devises) au lieu précisé par Custom House ;
  9. « Limite Autorisée » désigne la limite de la valeur d'un Ordre ou de tous les Ordres que le Client ou un Utilisateur Autorisé pourrait passer auprès de Custom House ;
  10. « Loi » désigne l'ensemble des lois, règlements, réglementations ou autres règles exécutoires ;
  11. « Ordre » désigne un document par lequel le Client accepte d'acheter ou de vendre une devise de ou à Custom House ou de conclure toute autre transaction avec Custom House entrant dans le champ des Services Custom House ;
  12. « PSRs » désigne les règles britanniques applicables aux opérations de paiement et portant transposition de la directive 2007/ 64/ CE du 13 novembre 2007 relatives aux services de paiement dans l'Union Européenne ;
  13. « Services Custom House » désigne l'ensemble des services fournis par Custom House au Client ;
  14. « Site Internet de Custom House » désigne le site Internet de Custom House accessible à l'adresse business.westernunion.co.uk ;
  15. « Titre de Paiement » désigne un document émis par Custom House mis en paiement par le bénéficiaire désigné par le Client dans une devise unique spécifiée ;
  16. « Virement » désigne une instruction du Client transmise sous forme électronique aux fins de créditer le compte bancaire d'un bénéficiaire désigné dans une monnaie spécifique, situé en France ou dans un autre pays.

1.2 Interprétation

  1. Le Contrat Cadre doit être interprété conformément aux PSRs applicables à tout moment.
  2. Les articles 1 à 7 inclus sont applicables à l'article 8.

ARTICLE 2 – LE CLIENT

2.1       Déclarations

A la date d'acceptation du Contrat Cadre et immédiatement après la conclusion de toute transaction conclue dans le cadre du Contrat Cadre, le Client déclare à Custom House que :

  1. il est une personne physique, saine d'esprit, âgé d'au moins 18 ans, et possède la pleine capacité juridique ;
  2. la signature par le Client du Contrat Cadre et l'exécution de ses obligations au titre du Contrat Cadre, ne violent aucune des Lois applicables au Client ;
  3. toutes les informations fournies par le Client à Custom House, y compris, sans que cela soit limitatif, les informations fournies dans le Formulaire, sont sincères, exactes et complètes, et le Client notifiera à Custom House immédiatement toutes modifications desdites informations ;
  4. aucune des circonstances visées à l'article 5.3(c) n'est survenue en ce qui concerne le Client ou ne surviendrait du fait de la remise d'une notification ou d'un avis, de l'expiration d'un délai, de la fixation d'un seuil de matérialité ou de l'exécution de toute autre condition applicable ; et
  5. toutes les informations principales fournies par le Client à Custom House sont vraies à la date du Contrat Cadre ou à la date à laquelle elles sont fournies, si ces informations sont fournies postérieurement à la date du Contrat Cadre. Lesdites informations, la conduite du Client ou la conduite de toute personne agissant pour son compte pour la conclusion et l'exécution des opérations envisagées aux termes du Contrat Cadre, n'ont été ou ne sont trompeuses de quelque manière que ce soit.

2.2       Reconnaissance du Client

Le Client reconnaît que Custom House a conclu le Contrat Cadre et conclura les opérations qui y sont envisagées sur le fondement des déclarations faites à l'article 2.1.

ARTICLE 3 – INDEMNISATION

3.1       Indemnisation due par le Client

Le Client indemnisera intégralement Custom House au titre de l'ensemble des responsabilités, réclamations, coûts, dépenses et dommages quels qu'ils soient, y compris, sans que cela soit limitatif, les honoraires d'avocat raisonnables, et de tous frais et dépenses encourus par Custom House dans le cadre d'un litige découlant de, ou relatif à, (i) une erreur grossière ou une faute intentionnelle du Client, (ii) la violation de toute Loi par le Client, ou (iii) le manquement par le Client à l'une quelconque des stipulations du Contrat Cadre.

Le Client accepte en outre de payer sans délai à Custom House tous les dommages, coûts et dépenses, y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables, encourus par Custom House pour la mise en œuvre forcée de toute stipulation du Contrat Cadre.

Les obligations du Client au titre du présent article survivront à la résiliation Contrat Cadre.

ARTICLE 4 – PROTECTION DES DONNEES ET CONFIDENTIALITE

4.1       Constitution

Toute donnée personnelle que le Client communique sera gardée secrète et fera l'objet de mesures de sécurité conformément aux Lois applicables .
Custom House utilisera les données personnelles des Clients aux fins pour lesquelles celles-ci ont été communiquées et dont les Clients reconnaissent avoir été informés. Toutefois, Custom House pourrait avoir besoin de communiquer de manière confidentielle ces données personnelles à un tiers et/ou obtenir lesdites données personnelles d'un tiers afin de permettre la fourniture du service demandé par le Client. Il pourra également s'avérer nécessaire de transférer des données en dehors de l'Espace Économique Européen. Dans un tel cas, Custom House s'efforcera de faire en sorte que chaque destinataire des données du Client accorde à ces dernières le même niveau de protection que celui que Custom House leur aurait accordé.

4.2       Utilisation des Données Personnelles

Sans préjudice du droit de suppression, de rectification et d'accès du Client à ses données personnelles, les données personnelles du Client peuvent également être utilisées à des fins de commercialisation, d'émission de nouvelles offres, de recherche et de statistiques pour vérifier les informations précédemment fournies par le Client, prévenir ou détecter les fraudes ou autres délits et/ou la conformité avec les lois en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de contrôle des changes. L'ensemble de ces traitements de données personnelles seront conformes aux Lois applicables.

4.3       Données de Tiers

Si le Client communique à Custom House des informations, y compris des données personnelles, concernant une autre personne, le Client déclare que cette tierce personne a donné son accord à leur divulgation à Custom House pour que cette dernière puisse traiter ses données personnelles (y compris toute donnée personnelle sensible) et également que le Client a informé la tierce personne de l'identité de Custom House et des fins auxquelles Custom House utilisera ses données personnelles aux termes du Contrat Cadre. En cas de données personnelles, avec certaines exceptions limitées, le Client a, gratuitement, le droit d'accéder et, si nécessaire, de rectifier, de supprimer les informations qui le concernent ou de s'opposer à leur traitement par demande écrite adressée à Custom House Financial (UK) Ltd, 2e étage, Appold Street, Londres EC2A 2AW, United-Kingdom,  en tant que responsable du traitement des données personnelles au sens des Lois applicables.

4.4       Réclamations

Le Client consent au traitement de ses données personnelles dans le cadre de l'instruction et du traitement d'une réclamation faite par ce dernier au titre de la perte, du vol, de la destruction ou pour tout autre motif de remplacement d'un Titre de Paiement, ou au titre du remboursement de sommes payées en vertu d'un Titre de Paiement.

4.5       Confidentialité

Custom House prend toutes les précautions nécessaires pour conserver la confidentialité des informations que Custom House reçoit du Client et/ou des données que le Client fournit, crée, saisit ou développe dans le cadre de l'utilisation par le Client des Services Custom House. Néanmoins, dans la mesure où ces informations, matériels et/ou données peuvent être communiqués par le biais d'Internet ou transmis par télécopie, le Client reconnaît et accepte le risque qu'un tiers reçoive des informations confidentielles qui le concernent et dégage, dans toute la mesure permise par les Lois applicables, Custom House de toute responsabilité au titre de toute réclamation découlant de l'interception, l'accès ou la réception de toute information devant être communiquée par le Client à Custom House ou par Custom House au Client. Le Client reconnaît et accepte que Custom House pourra divulguer le nom du Client et d'autres informations personnelles et financières concernant le Client, à ses employés, représentants, agents et affiliés, ainsi qu'à toute organisation gouvernementale ou autorité réglementaire, fournisseur de services Internet ou autre agent ou prestataire de services tiers pour toute raison liée à la proposition, la fourniture, la gestion ou le maintien des Services Custom House, ou afin de se conformer aux Lois applicables. Custom House traitera les informations personnelles du Client conformément à sa politique de confidentialité, que le Client pourra obtenir en contactant Custom House ou sur le Site Internet de Custom House.

4.6       Blanchiment de Capitaux

En raison des risques inhérents au transfert d'argent entre des parties situées dans des pays différents, Custom House prend des mesures nécessaires pour s'assurer de ne pas participer ou aider des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Les autorités de répression et de réglementation peuvent régulièrement contrôler et demander des copies des informations concernant les clients et des documents professionnels que Custom House a en sa possession. Afin d'assurer le respect de l'ensemble des Lois applicables en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, le Client doit être pleinement conscient du fait que, dans certains cas précis, toutes les communications et informations le concernant et détenues par Custom House, y compris, sans que cela soit limitatif, les détails des Ordres, des comptes et des opérations y afférentes, pourront être communiquées à, et examinées par, les autorités de répression et de réglementation (qui peuvent se trouver hors de l'Espace Économique Européen et ne pas être instituées conformément aux dispositions de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 ou du Data Protection Act britannique de 1998).
En outre, le Client accepte de se conformer à toutes les Lois applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris, sans que cela soit limitatif, l'obligation d'obtenir des preuves satisfaisantes de l'identité de tout mandant que le Client pourrait représenter dans le cadre de toute opération conclue avec Custom House. En cas de violation par le Client de toute Loi ou réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Client accepte irrévocablement que Custom House conserve l'ensemble des sommes ou fonds qui lui seront transmis aux termes du Contrat Cadre et/ou ne pas exécuter un Ordre si Custom House y est contrainte par toute autorité judiciaire ou réglementaire. Les sommes retenues ne porteront pas intérêts pour Custom House. Le Client se conformera (et fera en sorte que tous les agents, mandants et employés du Client se conforment) à l'ensemble des lois et réglementations applicables aux activités du Client, telles qu'éventuellement modifiées, y compris, sans que cela soit limitatif : (a) les lois régionales en matière de licence ; (b) l'ensemble des lois en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, des règles et procédures de Custom House (telles qu'éventuellement modifiées) en matière de notification des opérations de trésorerie, concernant les exigences en matière de détection et de prévention du blanchiment de capitaux ; (c) l'ensemble des lois et règlements applicables au transfert de fonds ou l'utilisation de chèques ; et (d) l'ensemble des lois et règlements applicables en matière de respect de la vie privée.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GENERALES

5.1       Informations du Site Internet de Custom House

Les informations fournies par Custom House et par d'autres entités sur le Site Internet de Custom House sont censées être exactes et fiables lorsqu'elles sont publiées sur le site, mais Custom House ne peut pas garantir leur exactitude, leur fiabilité ou leur actualité en temps réel. Les informations figurant sur le Site Internet de Custom House sont uniquement fournies à des fins informatives, et ne visent pas à fournir un conseil financier, comptable ou fiscal, et ne sauraient être invoquées à ces fins.

5.2       Droit Applicable

Le Contrat Cadre est exclusivement régi et interprété conformément au droit britannique, sous réserve des lois en vigueur du pays de résidence du Client qui sont plus protectrices des droits du Client.

Si le Client agit dans le cadre d'une activité commerciale, tout litige relatif au Contrat Cadre ou aux opérations qui y sont envisagées relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l'Angleterre et du Pays de Galles. Si le Client agit en qualité de consommateur au sens de la loi britannique ou au sens du droit du lieu de résidence du Client (si elle est plus favorable), à la seule discrétion de Custom House, le tribunal compétent de la résidence ou du lieu de travail habituels du Client pourra avoir connaissance de tout litige relatif au Contrat Cadre ou aux opérations qui y sont envisagées.

5.3       Résiliation

  1. Le Contrat Cadre sera en vigueur jusqu'à sa résiliation par le Client ou par Custom House. Le Contrat Cadre peut être résilié par l'une ou l'autre partie à tout moment, avec prise d'effet à la fermeture des bureaux le Jour Ouvré de la remise de la notification de résiliation. A compter de la résiliation, Custom House ne sera obligée d'accepter ou de traiter aucun Ordre passé par le Client après cette date.
  2. La résiliation par l'une ou l'autre partie n'affectera aucun Ordre passé ou autre opération précédemment conclue et ne libérera les parties d'aucune de leurs obligations découlant du Contrat Cadre au titre dudit Ordre ou de ladite opération, et ne libérera le Client d'aucune de ses obligations découlant de tout Ordre passé avant ladite date de résiliation.
  3. Custom House pourra, à sa seule discrétion, résilier le Contrat Cadre sans délai en adressant une notification au Client, et Custom House sera libérée de toutes ses obligations au titre du Contrat Cadre ou découlant des opérations envisagées au Contrat Cadre, y compris toutes les obligations résultant de tout Ordre déjà passé et accepté par Custom House dans l'hypothèse où Custom House est informée ou a des raisons de croire que :
    1. le Client lui a fourni des informations fausses ou trompeuses ; ou
    2. le Client a participé, participe, en ce inclus par aide ou assistance, à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
    3. le Client fait officiellement l'objet d'une enquête judiciaire ou administrative ; ou
    4. un Cas d'Insolvabilité est survenu.

5.4       Post-résiliation

Dans un délai de deux (2) Jours Ouvrés suivant la résiliation, chaque partie paiera tous les montants dus à l'autre partie, et le Client restituera ou détruira tous les documents qu'il a reçus de Custom House conformément aux indications écrites de Custom House. Sous réserve des stipulations de l'article 5.13, les présentes obligations au titre du présent article survivront à la résiliation du Contrat Cadre.

5.5       Bénéfice du Contrat Cadre

Les stipulations du Contrat Cadre, y compris toutes les opérations réalisées selon ses termes bénéficient à Custom House, ses successeurs et ayants droits et a force obligatoire pour le Client, ses représentants et ayant-droits à titre particulier ou universel.

5.6       Cession

Le Client ne peut pas céder ou transférer de quelque façon que ce soit aucun de ses droits ou obligations aux termes du Contrat Cadre sans l'accord exprès écrit de Custom House. Custom House peut transférer librement tous ses droits et obligations au titre du Contrat Cadre. Le Client sera amené à signer tous les documents (y compris tout acte de transfert) raisonnablement requis par Custom House pour réaliser un tel transfert.

5.7       Divisibilité

Au cas où l'une des stipulations du Contrat Cadre serait illégale ou invalide ou deviendrait illégale, nulle ou impossible à mettre en œuvre dans un pays :

  1. la légalité, la validité et la force exécutoire de toute autre stipulation du Contrat Cadre dans ce pays ne sera pas affectée ; et
  2. la légalité, la validité et la force exécutoire de ladite stipulation et de toutes autres stipulations du Contrat Cadre ne sera pas affectée dans les autres pays.

5.8       Conflit

Le Contrat Cadre comprend l'intégralité des termes et conditions régissant les relations entre les parties. En cas de conflit entre les termes de toute annexe, pièce jointe ou autre document joint au Contrat Cadre, les termes de l'annexe, la pièce jointe ou autre document prévaudront sur les termes du Contrat Cadre.

5.9       Droits des Tiers

Une personne qui n'est pas partie au Contrat Cadre n'a aucun droit en vertu de la loi britannique de 1999 régissant les contrats concernant les droits des tiers, d'invoquer ou de bénéficier l'une quelconque des stipulations du Contrat Cadre.

5.10    Modifications

Les termes du Contrat Cadre ainsi que toutes opérations qui y sont envisagées, peuvent être modifiés par Custom House à tout moment. Custom House adressera au Client une notification de toute modification, au plus tard deux (2) mois avant la date à laquelle ces modifications doivent prendre effet. Le Client sera lié par les termes du Contrat Cadre modifié sauf s'il en notifie Custom House autrement avant la date à laquelle le(s) modification(s) doit ou doivent prendre effet (la « Date de Modification Proposée »). Le Client a le droit de résilier le Contrat Cadre immédiatement et sans frais avant la Date de Modification Proposée en cas de désaccord avec la ou les modification(s) proposée(s).

5.11    Intégralité de l'accord

Le Contrat Cadre, ainsi que les annexes, pièces jointes et autres documents qui y sont joints constituent l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'utilisation et la fourniture des Services Custom House, et annulent et remplacent tous autres accords, communications ou contrats antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, relatifs au même sujet.

5.12    Noms et Marques

A aucun moment une partie ne pourra agir au nom ou pour le compte de l'autre partie. Sauf indication contraire expresse stipulée dans le Contrat Cadre, aucune partie ne pourra : (a) utiliser le nom ou les marques exclusives de l'autre partie sans l'accord préalable écrit de l'autre partie ; ou (b) se déclarer être affiliée à, ou autorisée à agir au nom de, l'autre partie.

5.13    Respect de la Loi

Chaque partie exercera ses activités au titre du Contrat Cadre conformément à l'ensemble des Lois applicables. Il pourra être exigé du Client qu'il fournisse à Custom House des informations personnelles qui seront conservées dans des fichiers. Si Custom House l'estime nécessaire aux fins de se conformer à toute Loi applicable, Custom House pourra soumettre un rapport concernant les transactions impliquant le Client à l'autorité de contrôle compétente.

5.14    Force Majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable si elle n'exécute pas ses obligations ou les exécute avec retard (à l'exception des obligations de paiement) en raison d'un événement ou d'une circonstance échappant au contrôle raisonnable de la partie invoquant la force majeure. Les événements ou circonstances entrant dans cette catégorie incluent notamment les suivants : une circonstance extérieure, imprévisible et irrépressible, fortune de mer, guerre (déclarée ou non), sabotage, émeute, insurrection, trouble civil, état d'urgence, instauration de la loi martiale, inondation, cyclone, tremblement de terre, glissement de terrain, explosion, pénurie d'eau ou d'énergie, défaillance d'un réseau de transmission ou de communication, épidémie, quarantaine, grève ou autre trouble social, expropriation, restriction de droits, interdiction, adoption d'une nouvelle loi, d'un nouveau règlement ou tout autre acte juridiquement contraignant d'un organisme gouvernemental, dysfonctionnement ou destruction ou tout autre dommage aux équipements ou systèmes d'exploitation de Custom House, sauf lorsque ces derniers surviennent à la suite d'un acte, d'une omission, d'un manquement ou d'une négligence de la part du Client.

5.15    Perturbation du Marché

  1. Custom House peut notifier le Client à tout moment (une « Notification de Perturbation ») si, d'après elle, les conditions du marché sur le marché financier concerné et pour la devise concernée sont sérieusement perturbées.
  2. Ceci inclut les cas où, selon Custom House, la constitution de dépôts dans la devise concernée ne sont pas possibles dans le cours normal des affaires sur le marché financier concerné pour Custom House ou ne sont pas possibles en raison de la situation politique nationale ou internationale, de la situation économique ou de contrôle des changes du pays concerné.
  3. A la remise d'une Notification de Perturbation, les obligations de Custom House seront suspendues le temps qu'elle négocie des solutions alternatives avec le Client. Si les deux parties parviennent à un accord avant la Date de Valeur, ces solutions alternatives seront mises en place. Si elles ne parviennent pas à un accord dans ce délai, chacune sera libérée de ses obligations au titre de l'opération concernée.

5.16    Étendue de Responsabilité

La responsabilité de Custom House vis-à-vis du Client et de toute personne faisant une réclamation par l'intermédiaire du Client au titre des présentes pour une violation du Contrat Cadre, sera limitée à la valeur en devise, déterminée à la Date de Valeur, de l'Ordre auquel la réclamation se rapporte. Custom House n'assumera aucune responsabilité au titre de toute réclamation du Client pour pertes ou dommages indirects. Nonobstant tout terme contraire dans le Contrat Cadre, la responsabilité cumulée de Custom House au titre du Contrat Cadre sera limitée au montant cumulé des dommages directs subis calculés comme indiqué ci-avant. En aucun cas Custom House ou ses affiliés, représentants, dirigeants, employés ou agents n'assumeront de responsabilité de quelque nature que ce soit au titre d'une perte de chance, perte d'exploitation, dommages punitifs ou dommages indirects de quelque nature que ce soit, ces dommages étant exclus de convention expresse entre les parties.

5.17    Intérêts de retard

En cas de défaut de paiement ou de retard de paiement par le Client de tout montant exigible aux termes du Contrat Cadre, ces sommes porteront (même en l'absence de décision de justice définitive) intérêts, à compter de la date d'exigibilité jusqu'à la date de paiement effectif, à un taux égal au London Interbank Offered Rate (LIBOR) en vigueur majoré de 5%.

5.18    Compensation

  1. Sans préjudice de tout recours dont dispose Custom House, si le Client ne paie pas un quelconque montant à sa date d'exigibilité au titre du Contrat Cadre, Custom House pourra compenser ledit montant avec tout montant payable par Custom House au Client.
  2. Custom House pourra compenser à sa seule discrétion tout montant qui lui serait dû par le Client avec tout montant reçu par Custom House par ou pour le compte du Client.
  3. Le Client ne pourra pas compenser les montants qui lui sont dus par Custom House avec les montants dus au Client par Custom House.

5.19    Ouverture d'un compte de paiement

Pour les besoins de la réalisation des opérations envisagées dans les Ordres, Custom House ouvre dans ses livres un compte de paiement au nom du Client.
Le fonctionnement du compte de paiement est régi par les termes et conditions du Contrat Cadre et ne peut être utilisé que pour les seuls besoins de la réalisation des opérations visées dans les Ordres.

5.20    Réclamations

Le Client devra formuler toute réclamation directement auprès de Custom House. Si Custom House n'est pas en mesure de résoudre le problème de façon satisfaisante pour le Client, le Financial Ombudsman propose un règlement amiable du différend. Le Financial Ombudsman peut être contacté par téléphone au 0845 080 1800 ou au 0300 123 9 123 ou par e-mail à complaint.info@financial-ombudsman.org.uk.

5.21    Spéculation Interdite

Le Client ne pourra conclure un Ordre qu'aux fins de couvrir le risque de fluctuation de change d'une devise et non de spéculation ou d'investissement. Si Custom House soupçonne que le Client émet des Ordres à des fins spéculatives, Custom House pourra résilier sans délai le Contrat Cadre, et Custom House sera libérée de toutes ses obligations aux termes du Contrat Cadre, y compris toutes celles découlant de tout Ordre déjà passé et accepté par Custom House.

5.22    Absence de Conseil Financier

Le Client sera seul responsable de l'évaluation et du choix du délai et de la nature des Ordres qu'il passe et les informations fournies par Custom House ne pourront pas être considérées comme constituant un conseil financier de la part de Custom House. Le Client devra se fonder uniquement sur son propre jugement pour déterminer si les services fournis par Custom House sont adaptés à ses besoins.

ARTICLE 6 – TRANSACTIONS

6.1       Annulation ou Modification

Si le Client souhaite ultérieurement corriger, modifier ou annuler un Ordre passé par Internet, le Client devra rembourser Custom House intégralement, sur demande, pour les pertes ou coûts encourus par Custom House à la suite de cette correction, modification ou annulation.

6.2       Ordres

  1. Conformément à l'article 6.10 et sous réserve de ce dernier, le Client peut passer des Ordres sur Internet. Sous réserve de l'article 6.8, le Client sera réputé avoir donné son accord à la réalisation d'une transaction ou d'un ensemble de transactions une fois que l'Ordre aura été passé. Sauf accord de Custom House, les Ordres ne peuvent pas être annulés une fois qu'ils ont été reçus par Custom House. Une fois que l'Ordre a été exécuté ou accepté par Custom House (l'« Acceptation »), le Client est irrévocablement tenu par les termes de l'Ordre.
  2. Sous réserve de l'article 6.8 et de l'article 6.9 et à condition que les fonds générés par un Ordre (i) ne soient pas destinés à être transférés à un bénéficiaire en dehors de l'Espace Économique Européen ou (ii) ne soient pas destinés à être convertis de l'euro ou de la livre sterling en une autre devise, si le bénéficiaire se trouve au sein de l'Espace Économique Européen, Custom House s'engage vis-à-vis du Client à ce que l'opération soit réalisée avant la fin du Jour Ouvré suivant la date de réception de l'Ordre.
  3. Custom House doit, à la demande du Client, prendre immédiatement les mesures nécessaires au suivi de l'exécution de l'Ordre et notifier au Client quel est le statut de réalisation de celui-ci. En cas de rejet aux termes de l'article 6.3, Custom House doit, dans un délai raisonnable, rembourser au Client le montant de l'Ordre non exécuté ou en défaut et, le cas échéant, rétablir le compte du Client dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si l'Ordre en défaut n'avait pas été émis.
  4. Dans la mesure où Custom House peut prouver que l'établissement réceptionnaire des fonds du bénéficiaire a reçu le montant de l'Ordre, l'établissement réceptionnaire du bénéficiaire sera responsable vis-à-vis du bénéficiaire de la bonne exécution de l'Ordre et devra immédiatement mettre le montant de l'Ordre à la disposition du bénéficiaire et, selon le cas, créditer le montant correspondant sur le compte du bénéficiaire.

6.3       Rejet

Custom House se réserve le droit de refuser tout Ordre inexact, incomplet que Custom House jugerait insatisfaisant pour quelque raison que ce soit. Dans toute la mesure du possible, Custom House fournira une explication écrite au Client exposant les motifs du rejet de l'Ordre et la procédure pour rectifier toute erreur factuelle ayant fondé le rejet. Custom House peut facturer cette notification au Client si le refus est raisonnablement justifié.

6.4       Paiement de l'Ordre

  1. Après l'Acceptation d'un Ordre, sauf accord écrit contraire, le Client doit payer ou transférer à Custom House des fonds disponibles et transférables avant que Custom House n'ait l'obligation de procéder au paiement pour le compte du Client. Si le Client n'a pas payé l'Ordre à la Date de Valeur, Custom House peut, sans préjudice des autres recours dont elle dispose et à son absolue discrétion, annuler l'Ordre, auquel cas le Client doit rembourser à Custom House tous frais d'annulation et autres dépenses encourues par Custom House pour l'annulation de l'Ordre et 75 livres sterling de frais de gestion. Le Client est responsable du paiement à Custom House de tous les coûts, taxes, intérêts, dépenses et pertes encourus par Custom House en raison du défaut de paiement d'un Ordre du fait du Client et de l'exercice par Custom House de ses droits aux termes du présent article.
  2. Le Client doit s'assurer que le compte bancaire à partir duquel il s'acquitte de ses obligations de paiement au titre d'un Ordre est à son nom et présente le solde nécessaire à la couverture en fonds disponibles pour payer l'Ordre à la Date de Valeur.

6.5       Date de Valeur

  1. Dans le cas où le bénéficiaire des fonds objet d'un Ordre réside au sein de l'Espace Économique Européen :
    1. si l'Ordre doit être payé en euros ou en livres sterling ou dans une devise telle que cela n'implique qu'une seule conversion de devise entre la devise initiale et l'euro ou la livre sterling (à condition que cette conversion soit effectuée au Royaume-Uni et que tout virement transfrontalier soit effectué en euros), Custom House prendra toutes les mesures nécessaires pour que les fonds soient crédités sur le compte du bénéficiaire dans un délai d'un (1) Jour Ouvré suivant la réception de l'Ordre par Custom House ; et
    2. si l'article (a)(i) n'est pas applicable, Custom House prendra toutes les mesures nécessaires pour que les fonds soient crédités sur le compte du bénéficiaire dans un délai de quatre (4) Jours Ouvrés suivant la réception de l'Ordre par Custom House.
  1. Si la Date de Valeur pour le paiement d'un Ordre n'est pas un Jour Ouvré dans le pays dans lequel se situe l'un des comptes à partir desquels ou sur lesquels le Client effectuera ou recevra le paiement d'un Ordre, la Date de Valeur pour l'Ordre considéré sera le premier jour suivant la Date de Valeur qui a été choisie, qui est un Jour Ouvré dans chacun des pays dans lesquels lesdits comptes se situent.
  2. Si le Client en fait la demande, Custom House devra, dès que possible après sa réception de la demande, fournir au Client les informations suivantes :
    1. une référence permettant au Client d'identifier les fonds reçus ;
    2. le cas échéant, les informations concernant le payeur et les informations transférées en même temps que les fonds ;
    3. le montant du paiement, mentionné dans la devise en laquelle le compte destinataire est libellé ;
    4. le montant du paiement avant toute conversion de devise ainsi que le taux de change appliqué par Custom House ;
    5. une ventilation des charges ou des intérêts payables par le Client ; et
    6. une confirmation de la Date de Valeur de la réception du paiement par le bénéficiaire.

6.6       Retard

Custom House mettra tous moyens utiles pour traiter l'Ordre du Client le même Jour Ouvré que celui durant lequel il aura été transmis à Custom House (sous réserve de l'article 7 et à condition que l'Ordre soit reçu avant la fermeture des bureaux ce même Jour Ouvré). Custom House ne sera pas tenue responsable des délais des autres établissements financiers dans le règlement des opérations. Custom House ne sera pas tenue responsable, en l'absence de faute lourde ou de faute intentionnelle de sa part, des retards, défaillances ou erreurs dans l'exécution de l'Ordre.

6.7       Taux de change

Une indication des taux de change utilisés par Custom House est disponible sur Internet (l'« Indication »). L'Indication est strictement informative. Les taux de change indiqués sont susceptibles de modification et ne lient pas Custom House. Les taux de change seront ceux convenus au moment du passage de l'Ordre. Le taux de change effectif sera celui qui aura été arrêté et convenu au moment de la confirmation de l'Ordre du Client. Le taux de change confirmé peut être différent du taux mentionné sur Internet pour différentes raisons, par exemple, parce que l'Ordre a été confirmé un certain temps après que le taux mentionné ait été donné. Custom House établit ses taux de change individualisés en fonction de nombreux facteurs, notamment sa marge sur le prix d'achat et de vente de devises, son évaluation des conditions du marché, ses frais généraux et d'administration.

6.8       Transactions Non Autorisées

  1. A condition que les fonds ne soient pas destinés à être transférés à un bénéficiaire résidant en dehors de l'Espace Économique Européen ou (si le bénéficiaire se trouve au sein de l'Espace Économique Européen) ne soient pas destinés à être convertis de l'euro ou de la livre sterling en une autre devise, et à condition que le Client notifie Custom House de toute transaction non autorisée dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les treize (13) mois suivant la date de débit, Custom House devra rembourser le montant de la transaction non autorisée au Client et, le cas échéant, rétablir le compte débité dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si la transaction non autorisée n'avait pas été réalisée. Toutefois :
    1. le Client reste tenu, à hauteur de 50 livres sterling maximum, de toute perte encourue au titre de tout Ordre (A) résultant de l'utilisation d'un instrument de paiement perdu ou volé, ou (B) si le Client n'a pas fait en sorte que les mécanismes de sécurité personnalisés de l'instrument de paiement frauduleusement approprié par un tiers puissent être mis en œuvre ; et
    2. le Client sera déchu de son droit de recours s'il ne notifie pas l'opération non autorisée à Custom House dans un délai de treize (13) mois suivant la date de débit.
  1. Custom House a le droit de suspendre l'exécution d'un Ordre si elle a un motif raisonnable de croire que cet Ordre n'est pas sécurisé ou si elle soupçonne une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l'Ordre. Si Custom House pense que l'une quelconque des circonstances visées au présent article 6.8(b) est survenue, avant de suspendre l'Ordre (ou, si cela est impossible, immédiatement après la suspension), elle informera le Client de son intention de suspendre l'exécution de l'Ordre en exposant les raisons. Custom House doit autoriser l'exécution de l'Ordre ou le remplacer par un nouvel Ordre dès que possible une fois que les motifs justifiant la suspension de son exécution cessent d'exister.
  2. Si Custom House peut prouver que le Client a agi de façon frauduleuse, ou a, intentionnellement ou par négligence grave, violé ses obligations concernant la sécurité de l'Ordre, le Client prendra en charge toutes les pertes et frais encourus par Custom House. Toutefois, sous réserve que le Client n'ait pas agi de manière frauduleuse, Custom House ne prendra pas en charge les pertes encourues au titre d'une opération non autorisée :
    1. dès lors que le Client aura notifié à Custom House, la perte, le vol ou le détournement frauduleux de l'instrument de paiement ;
    2. si Custom House n'a pas fourni au Client les moyens appropriés pour permettre la notification visée au (i) ci-dessus ou la notification d'une demande d'exécution d'un Ordre suspendu conformément à l'article 6.8(b) ci-dessus ; ou
    3. si l'Ordre a été initié dans le cadre d'un contrat à distance autre qu'un contrat exempté (tels que ces termes sont définis dans les Consumer Protection (Distance Selling) Regulations 2000 (règlement britannique sur la commercialisation de services à distance)).

6.9       Erreur de Mention

Custom House ne sera pas tenue responsable des dommages, réclamations, pertes, responsabilités ou coûts découlant de toute erreur matérielle, telle qu'une erreur typographique ou à une erreur manifeste dans une mention ou une Indication (l'« Erreur de Mention »). Custom House fera tout ce qui est raisonnablement nécessaire pour corriger l'Erreur de Mention et pour recouvrer les fonds concernés par l'opération de paiement. Custom House peut facturer un tel recouvrement au Client. Tout différend découlant d'une Erreur de Mention sera réglé sur la base de la juste valeur de marché de la devise concernée à la date de survenance de ladite Erreur de Mention, telle que déterminée par Custom House de façon raisonnable.

6.10    Ordre par Internet

Si le Client utilise le système de change de devises en ligne de Custom House (le « Système Internet »), le Client confirme et accepte ce qui suit :

  1. Toutes les opérations doivent être réalisées en utilisant les noms d'utilisateur et mots de passe attribués au Client par Custom House et la saisie correcte d'un tel nom d'utilisateur et mot de passe constituera une autorisation par le Client de procéder à l'exécution de l'Ordre spécifié, que le nom d'utilisateur et le mot de passe aient été ou non saisis par le Client.
  2. Le Client doit s'assurer que les noms d'utilisateur et mots de passe demeurent sécurisés et confidentiels. Le Client informera Custom House immédiatement s'il a une raison de penser que la sécurité et la confidentialité du nom d'utilisateur et du mot de passe attribués au Client n'ont pas été maintenues.
  3. Le Client doit s'assurer qu'aucune personne non autorisée ne peut utiliser les noms d'utilisateur et les mots de passe. Dans le cadre de cette obligation, le Client doit s'assurer que chaque personne quitte le navigateur internet à chaque fois qu'il ou elle cesse d'utiliser son ordinateur après avoir utilisé le Système Internet.
  4. Le Client doit immédiatement vérifier tous les Ordres afin de s'assurer que les détails de chaque Ordre sont conformes aux fichiers du Client et le Client notifiera toute contradiction entre les deux à Custom House le même jour.
  5. Au cas où Custom House attribue un mot de passe au Client, le Client doit remplacer ce mot de passe par un nouveau mot de passe choisi par le Client. Custom House ne connaîtra pas le nouveau mot de passe ni aucun mot de passe ultérieurement choisi par le Client.
  6. Custom House peut, à tout moment et sans notification au Client, suspendre, supprimer ou refuser l'accès au Système Internet pour toute raison y compris, sans que cela soit limitatif, des raisons de sécurité, de qualité de service, de non paiement par le Client de tout montant du au titre du Contrat Cadre à sa date d'exigibilité ou de violation par le Client de toute stipulation du Contrat Cadre.

ARTICLE 7 – COMMUNICATIONS ET NOTIFICATIONS

7.1       Langue

Toutes les communications entre le Client et Custom House (y compris les informations et notifications que Custom House doit fournir au Client en vertu des PSRs) seront en langue anglaise.

7.2       Notifications

7.2.1     Méthode et réception

Toute mise en demeure ou Instruction, tout Ordre ou autre document écrit requis aux termes du Contrat Cadre ou pour les besoins de l'exécution du Contrat Cadre (une « Notification »), sera effectué par écrit, et sera :

  1. pour le Client, envoyé :
    1. par courrier prépayé, lettre recommandée ou remise en mains propres à l'adresse du Client indiquée dans le Contrat Cadre, ou toute autre adresse désignée par le Client par écrit et ladite Notification sera réputée avoir été remise le Jour Ouvré suivant l'envoi de la Notification, sauf en cas de remise en mains propres, auquel cas la Notification sera réputée avoir été remise dès son acceptation ; ou
    2. par la publication par Custom House d'une Notification sur son Site Internet ; et ladite Notification sera réputé avoir été remise trois (3) Jours Ouvrés suivant la date de publication de la Notification sur le Site Internet de Custom House ; ou
    3. par e-mail conformément à l'article 7.2.2 ; ou
    4. par télécopie conformément à l'article 7.2.3,
  1. pour Custom House, envoyé :
    1. par courrier prépayé, lettre recommandée ou remise en mains propres à l'adresse de Custom House indiquée dans le Contrat Cadre, ou toute autre adresse désignée par Custom House par écrit et ladite Notification sera réputée avoir été remise le Jour Ouvré suivant l'envoi de la Notification, sauf en cas de remise en mains propres, auquel cas la Notification sera réputée avoir été remise dès son acceptation ; ou
    2. par e-mail conformément à l'article 7.2.2 à l'adresse suivante : online@westernunion.com ; ou
    3. par télécopie conformément à l'article 7.2.3 ;

7.2.2     Notifications par E-mail

  1. Toute Notification remise ou effectuée en vertu du Contrat Cadre peut également être envoyée par e-mail si la Notification est envoyée à la dernière adresse e-mail notifiée à l'expéditeur par la personne à laquelle elle est destinée et que l'expéditeur conserve une copie imprimée de la Notification envoyée.
  2. Toute Notification envoyée par e-mail sera réputée avoir été remise à la première des dates suivantes :
    1. date de réception par l'expéditeur d'un accusé de réception par e-mail provenant du système informatique du destinataire confirmant que la Notification a été remise à l'adresse e-mail mentionnée au paragraphe (a) ;
    2. date à laquelle la Notification entre dans un système informatique qui est sous le contrôle du destinataire ; ou
    3. première date à laquelle la Notification a été ouverte ou lue par un employé ou agent du destinataire.

7.2.3     Notifications par Télécopie

Toute Notification remise ou effectuée en vertu du Contrat Cadre peut également être envoyée par télécopie si la Notification est envoyée au dernier numéro de télécopie notifié à l'expéditeur par la personne à laquelle elle est destinée. Une Notification envoyée par télécopie sera réputée avoir été remise dès sa réception sous forme lisible à la date de transmission indiquée sur l'avis de transmission produit par le télécopieur de l'expéditeur, indiquant que la totalité de la Notification a été transmise avec succès.

7.3       Autres Communications

Le présent article 7.3 s'appliquera à toutes les communications entre le Client et Custom House dont il n'est pas requis qu'elles soient envoyées sous forme d'une Notification formelle.

7.3.1     Utilisation du Site Internet de Custom House et/ou des Services Custom House

En utilisant le Site Internet de Custom House et/ou tout Service Custom House, le Client et Custom House sont expressément autorisés à envoyer des données notamment financières ainsi qu'à échanger des messages électroniques par le biais d'une transmission Internet ou par télécopie. Le Client reconnaît que lorsque la transmission Internet, par télécopie ou tous autres moyens de communication seront accessibles par des tiers non autorisés, Custom House ne sera pas responsable vis-à-vis du Client au titre de pertes ou dommages liés à des données ou messages accessibles par des tiers non autorisés. Le risque qu'un tel tiers non autorisé reçoive des informations confidentielles du Client est expressément reconnu et accepté par le Client lorsqu'il utilise un Service Custom House. Le Client reconnaît que Custom House ne sera pas tenu responsable de toute réclamation découlant de l'accès par un tiers non autorisé à des données ou messages échangés entre le Client et Custom House.

7.3.2     Liens Hypertextes

Les liens hypertextes ou autres liens vers des sites Internet en dehors du Site Internet de Custom House figurent à des fins pratiques pour les clients de Custom House uniquement. Custom House n'a pas le contrôle, ne vérifie et n'assume aucune responsabilité quant au contenu des sites comportant des liens dirigeant vers le Site Internet de Custom House ni quant au contenu des sites vers lesquels dirigent les liens hypertextes figurant sur le Site Internet de Custom House. Custom House ne sera pas responsable pour tout dommage lié à ces liens ou résultant de l'utilisation de l'un de ces liens.

7.3.3     Fourniture Générale d'Informations

Custom House mettra à la disposition du Client les informations que le Client a le droit de recevoir aux termes des PSRs. Ces informations seront fournies au Client par le biais de toute méthode prévue au présent article 7. En outre, le Client peut, à tout moment, demander à Custom House une copie (i) du Contrat Cadre alors en vigueur et applicable entre le Client et Custom House et/ou (ii) toute information à laquelle le Client a droit aux termes du Contrat Cadre.

ARTICLE 8 – TITRES DE PAIEMENT ET/OU VIREMENTS

8.1       Remise

A la demande du Client, l'Ordre peut être réalisé par Custom House par l'émission d'un Titre de Paiement ou d'un Virement.

8.2       Demandes d'Annulation

Le Client contactera Custom House immédiatement pour annuler un Titre de Paiement ou un Virement.

8.3       Annulation d'un Titre de Paiement ou d'un Virement

Dans la mesure où il est impossible d'arrêter la mise en paiement d'un Titre de Paiement ou d'un Virement, l'obligation de Custom House à réception d'une demande d'annulation aux termes de l'article 8.2 sera limitée à l'envoi d'une demande de suspension du paiement concerné dans un délai de deux (2) Jours Ouvrés suivant la réception par Custom House des éléments suivants : (a) un ordre d'annulation adéquat, (b) un accord de dédommagement, et (c) le paiement des charges y afférentes. Custom House ne peut être tenu responsable si le paiement d'un Titre de Paiement ou d'un Virement ne peut être empêché.

8.4       Remboursements

Les remboursements seront effectués dans la devise initiale convertie en livres sterling au taux applicable déterminé par Custom House à la date concernée, diminués des frais de traitement de Custom House. Sauf dans le cas où le Titre de Paiement est retourné à Custom House, les remboursements de Titres de Paiement peuvent nécessiter (a) la vérification que le Titre de Paiement n'a pas été payé et que la banque interrompu la mise en paiement ; et (b) la réception d'un accord de dédommagement et/ou d'un certificat de perte du Titre de Paiement. Les remboursements de Virements sont subordonnés au rappel des fonds virés.

8.5       Limitation de Responsabilité

Custom House s'engage à prendre les précautions nécessaires pour s'assurer que les Titres de Paiement soient payés par la banque tirée, conformément à ses pratiques usuelles, et que les Virements soient crédités au compte désigné ou soient mis à disposition pour être récupérés à l'heure précisée par Custom House, conformément aux pratiques usuelles du payeur. Toutefois, Custom House ne saurait être responsable en cas de perte, saisie, retard ou non paiement sauf si celui-ci est dû à une faute lourde ou intentionnelle de Custom House dans le choix des tirés, intermédiaires et payeurs et dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat Cadre. Custom House n'assume aucune responsabilité en cas de violation de toutes restrictions en matière de rapatriement de fonds ou de contrôle des changes.